Conditions Générales de Vente

Article 0 — Glossaire contractuel préliminaire — définitions substantielles et hiérarchie normative des termes

Attendu que la sécurité juridique de l'ensemble de la relation contractuelle entre MOTRO SAS et l'Acheteur repose sur une interprétation univoque, non équivoque et non susceptible de glose contradictoire des termes et expressions techniques employés dans le présent instrument, et considérant que le commerce de groupes motopropulseurs thermiques d'occasion génère, par sa nature même et par la complexité intrinsèque des mécanismes automobiles, un terrain propice aux malentendus d'ordre sémantique et technique entre les parties, les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils apparaissent dans le corps du présent document avec une initiale majuscule ou entre guillemets, doivent être entendus, interprétés et appliqués, de manière exclusive, littérale et restrictive, selon les définitions contractuelles qui leur sont ici conférées, lesquelles définitions prévalent de plein droit et sans exception sur toute acception usuelle, technique, commerciale, jurisprudentielle ou doctrinale qui pourrait en différer.

0.1 — De la notion de « Groupe Motopropulseur Thermique d'Occasion » et de son appellation simplifiée « Moteur »

Aux fins des présentes et dans l'ensemble des documents commerciaux émis par MOTRO SAS, y compris sans limitation les devis individualisés, les confirmations de commande, les bons de livraison, les factures et toute correspondance commerciale ou électronique, le terme « Moteur » désigne exclusivement et limitativement un groupe motopropulseur thermique à combustion interne, c'est-à-dire un ensemble mécanique destiné à convertir l'énergie chimique contenue dans un carburant liquide ou gazeux en énergie mécanique rotative transmissible à la transmission d'un véhicule automobile, ledit ensemble ayant été, préalablement à sa mise en vente par MOTRO SAS, extrait d'un ou de plusieurs véhicules automobiles de série ayant fait l'objet d'une utilisation effective sur la voie publique ou en conditions normales d'exploitation, générant ainsi, de manière inhérente, irréductible et non contestable, une usure mécanique préexistante dont l'étendue exacte, le degré de progression et les conséquences à long terme sur la durabilité résiduelle ne peuvent être déterminés avec certitude ni par le Vendeur ni par l'Acheteur au moment de la transaction, cette incertitude constitutive étant expressément reconnue et acceptée par l'Acheteur comme une caractéristique fondamentale et non rédhibitoire du produit acquis.

Il est expressément stipulé que le terme « Moteur » ne peut en aucune circonstance être assimilé, comparé, ou mis en équivalence fonctionnelle, qualitative ou commerciale avec un moteur neuf d'origine constructeur, un moteur neuf de première monte, un moteur neuf de remplacement, un moteur dit « reconditionné à neuf » ou un moteur ayant fait l'objet d'une reconstruction totale par échange standard, et ce nonobstant toute description commerciale à caractère illustratif qui pourrait figurer sur le site internet motro.fr ou dans tout document promotionnel du Vendeur.

0.2 — De la notion de « Moteur Nu » : délimitation stricte du périmètre matériel de livraison

L'expression « Moteur Nu » désigne, de manière exclusive, précise, restrictive et non extensible, l'ensemble mécanique strictement et uniquement constitué des trois (3) composants structurels fondamentaux ci-après énumérés, et de ces trois composants uniquement, à l'exclusion absolue, totale et sans dérogation possible de tout autre élément, pièce détachée, accessoire, périphérique, auxiliaire mécanique, électronique, hydraulique ou électrique, qu'il soit ou non mécaniquement solidaire dudit ensemble au moment de son démontage du véhicule d'origine, qu'il soit ou non habituellement associé à un tel ensemble dans la pratique courante de la mécanique automobile, et qu'il soit ou non mentionné dans les fiches techniques, catalogues ou descriptions commerciales à titre illustratif :

Premièrement, le bloc-cylindres, entendu comme la pièce mécanique principale, généralement réalisée en fonte à graphite lamellaire, en fonte à graphite sphéroïdal, en alliage d'aluminium moulé sous pression ou en combinaison de ces matériaux, constituant le corps structural principal du Moteur, comprenant les alésages cylindriques polis ou les chemises amovibles dans lesquels se déplacent les pistons, les paliers de vilebrequin usinés dans la masse ou équipés de demi-coussinets de frottement, les canaux internes de circulation d'huile de lubrification et les canaux internes de circulation du liquide de refroidissement, à l'exclusion expresse et absolue de tout composant boulonné, vissé, clipsé, emmanché ou autrement fixé sur la surface externe dudit bloc, y compris sans limitation le carter d'admission, les supports de fixation auxiliaires, les capteurs de toute nature, les bouchons de carter et les tuyauteries externes ;

Deuxièmement, la culasse, entendue comme la pièce mécanique en alliage d'aluminium coulé ou en fonte, fermant la partie supérieure du ou des bloc(s)-cylindres et délimitant les chambres de combustion, comprenant les sièges et guides de soupapes rectifiés ou d'origine, les conduits d'admission et d'échappement internes usinés, les canaux internes d'huile et de liquide de refroidissement, et le ou les arbres à cames intégrés lorsque l'architecture du moteur concerné est de type DOHC ou SOHC, à l'exclusion expresse du cache-culasse ou couvre-culasse, des bougies d'allumage ou de préchauffage, des bobines d'allumage individuelles ou en galette, des capteurs de position d'arbre à cames, des capteurs de cliquetis, des joints de culasse d'étanchéité supérieure et inférieure, et de tout élément de visserie ou de boulonnerie d'assemblage ;

Troisièmement, le carter d'huile, entendu comme la pièce mécanique inférieure du Moteur, réalisée en tôle d'acier emboutie, en alliage d'aluminium moulé ou en matière plastique technique renforcée de fibres de verre selon l'architecture du moteur concerné, servant de réservoir de stockage et de décantation de l'huile de lubrification moteur, comprenant le bouchon de vidange fileté et la jauge de niveau d'huile lorsque celle-ci y est physiquement ancrée, à l'exclusion expresse de la pompe à huile, du clapet de décharge de pression d'huile, de la crépine d'aspiration, et de tout autre composant hydraulique ou mécanique du circuit de lubrification interne ou externe.

L'Acheteur reconnaît expressément, irrévocablement et sans réserve possible que toute commande portant sur un « Moteur Nu » auprès de MOTRO SAS ne peut légitimement, contractuellement et juridiquement fonder aucune réclamation, demande de retour, demande de remboursement partiel ou total, ou action contentieuse de quelque nature que ce soit, fondée sur l'absence de tout composant, pièce, accessoire, périphérique ou auxiliaire autre que les trois éléments strictement et limitativement énumérés au présent article 0.2, conformément aux dispositions combinées des articles 0.2, 2.2 et 7.1 des présentes CGV.

0.3 — De la notion de « Moteur Complet » : périmètre augmenté et composants obligatoires

L'expression « Moteur Complet » désigne un ensemble mécanique comprenant, de manière obligatoire, impérative et contractuellement garantie dans leur présence physique sur le Moteur au moment de l'expédition, l'intégralité des composants du Moteur Nu tels que définis à l'article 0.2, auxquels s'adjoignent, et uniquement ces trois éléments supplémentaires, les composants auxiliaires suivants, sous réserve des dispositions relatives aux Composants Présentant une Vulnérabilité Cinématique au Transit définies à l'article 0.5 :

Premièrement, le turbocompresseur (ci-après « Turbo »), dispositif mécanique de suralimentation à turbine entraîné par l'énergie cinétique des gaz d'échappement, constitué d'un corps central (CHRA — Centre Housing Rotating Assembly) comprenant l'arbre de turbine, les paliers de

glissement à film d'huile, le mécanisme de lubrification et les joints d'étanchéité, d'une roue de turbine côté échappement et d'une roue de compresseur côté admission. Il est expressément et irrévocablement précisé que le Turbo fourni est une pièce d'occasion présentant une usure mécanique préexistante non quantifiable avec précision, et que sa fourniture n'emporte en aucun cas l'extension du périmètre de la garantie commerciale optionnelle définie à l'article 7 ;

Deuxièmement, les injecteurs (ci-après « Injecteurs »), électrovannes haute pression de type solénoïde ou piézoélectrique selon l'architecture d'injection du moteur concerné, chargées de pulvériser le carburant sous haute pression dans la chambre de combustion (injection directe) ou dans le conduit d'admission (injection indirecte), en nombre strictement égal au nombre de cylindres. Les Injecteurs fournis sont des pièces d'occasion dont le débit résiduel, le coefficient de dispersion, la réponse électrique et la durée de vie résiduelle ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie au titre de l'article 7.1 ;

Troisièmement, la pompe à injection (ci-après « Pompe d'Injection »), composant hydraulique haute pression chargé d'alimenter les Injecteurs en carburant sous une pression déterminée par les paramètres du calculateur moteur, qu'il s'agisse d'une pompe mécanique de type distributeur rotatif ou en ligne, d'une pompe haute pression pour système Common Rail, ou de toute autre architecture d'alimentation. La Pompe d'Injection fournie est une pièce d'occasion dont les performances résiduelles ne peuvent être garanties.

Tous les autres composants non expressément et limitativement énumérés aux articles 0.2 et 0.3 sont réputés, de convention expresse entre les parties, ne pas faire partie du périmètre contractuel de la commande. À titre illustratif et non exhaustif, sont expressément exclus de tout périmètre contractuel obligatoire : l'alternateur, le démarreur, le compresseur de climatisation, la pompe de direction assistée, la pompe à eau, le volant moteur monobloc ou bimasse, le plateau d'embrayage, le carter de distribution, la courroie ou chaîne de distribution et l'intégralité de la distribution (tendeurs, galets, pignons, guides), le collecteur d'admission, le collecteur d'échappement, tous capteurs de toute nature, le calculateur moteur (ECU), le faisceau électrique moteur, les durites de liquide de refroidissement et d'huile turbo, et l'ensemble des supports, platines et fixations accessoires.

0.4 — De la notion de « Composant d'Accessoirisation Subsidiaire et Gracieux »

L'expression « Composant d'Accessoirisation Subsidiaire et Gracieux » (ci-après « Composant Gracieux ») désigne tout composant mécanique, hydraulique, électronique ou électrique qui, sans être contractuellement obligatoire au titre des définitions du Moteur Nu (article 0.2) ou du Moteur Complet (article 0.3), se trouve néanmoins physiquement présent sur le Moteur au moment de son expédition par MOTRO SAS ou ses partenaires fournisseurs européens, sa présence résultant exclusivement d'une décision discrétionnaire, non contractuelle et insusceptible de créer quelque droit acquis que ce soit au bénéfice de l'Acheteur, en raison des contraintes pratiques inhérentes au processus de démontage du véhicule d'origine, aux impératifs de préservation de l'intégrité des orifices et connexions du bloc principal lors des phases de manutention et de conditionnement sur palette, ou aux aléas logistiques propres à chaque opération d'approvisionnement.

La présence physique sur le Moteur livré d'un ou de plusieurs Composants Gracieux, quelle qu'en soit la nature, la valeur marchande habituelle ou la désirabilité commerciale, ne constitue en aucun cas un engagement contractuel du Vendeur, ne crée aucun droit acquis au bénéfice de l'Acheteur, n'étend en aucune manière le périmètre de la garantie commerciale éventuellement souscrite, et ne saurait fonder aucune réclamation fondée sur l'état, le fonctionnement ou la conformité desdits composants. Leur absence éventuelle sur un Moteur livré ne saurait constituer un défaut de conformité, un manquement contractuel ou un motif de réclamation de quelque nature que ce soit.

0.5 — De la notion de « Composant Présentant une Vulnérabilité Cinématique au Transit » (CPVCT)

L'expression « Composant Présentant une Vulnérabilité Cinématique au Transit » (ci-après « CPVCT ») désigne tout composant mécanique, hydraulique, électronique ou électrique qui, en raison de ses caractéristiques intrinsèques de conception (géométrie complexe, parois à faible épaisseur résiduelle, matériaux constitutifs à résistance limitée aux chocs tels que l'aluminium moulé à parois minces, les thermoplastiques techniques, le verre, la céramique piézoélectrique, les résines époxy, les alliages de métaux précieux utilisés dans les circuits électroniques de haute précision, ou tout autre matériau présentant une résistance aux chocs inférieure à celle de l'acier structural), ou en raison de sa position anatomique sur le groupe motopropulseur (exposition périphérique, saillance par rapport à l'enveloppe structurelle du bloc, connexions électriques ou hydrauliques non protégées), présente un risque objectif, élevé et inhérent de détérioration, de fissuration, de rupture mécanique partielle ou totale, de déconnexion électrique, de désolidarisation de son support, ou de défaillance fonctionnelle, lors des opérations successives de manutention, de chargement et de sanglage sur palette bois, de transfert en entrepôt, de transport routier longue distance, de déchargement au point de livraison et de manutention finale par l'Acheteur ou ses préposés.

Tout dommage, détérioration, fissuration, rupture, déconnexion ou défaillance fonctionnelle affectant un CPVCT, qu'il s'agisse d'un composant obligatoire du Moteur Complet (Turbo, Injecteurs, Pompe d'Injection) ou d'un Composant Gracieux, survenant au moment de la livraison ou constaté postérieurement à celle-ci, est réputé de convention expresse et de manière irréfragable être la conséquence directe, exclusive et inévitable des vecteurs de contraintes mécaniques (chocs, vibrations de haute fréquence, accélérations et décélérations longitudinales et transversales, charges statiques de compression lors de l'arrimage, variations thermiques) inhérents au transport de marchandises lourdes et indivisibles, et ne saurait en aucun cas être imputé à MOTRO SAS ni fonder une réclamation au titre de la garantie commerciale optionnelle.

0.6 — De la notion de « Désordre Mécanique d'Ordre Endogène Constitutif d'une Défaillance Intrinsèquement Garantie » (DMOE- DIG)

L'expression « DMOE-DIG » désigne, de manière exclusive, restrictive et non extensible, un désordre mécanique interne grave, soudain, non progressif au moment de sa manifestation et non prévisible par un examen visuel ou fonctionnel externe standard, affectant le Moteur Nu strictement défini à l'article 0.2, se manifestant objectivement par un grippage mécanique total ou partiel avéré du ou des organes internes en frottement du bloc-cylindres, de la culasse ou du carter d'huile, documenté et confirmé par une expertise technique contradictoire menée par un professionnel de la mécanique automobile mandaté par MOTRO SAS à ses propres frais, résultant d'une cause matériellement et techniquement endogène — c'est-à-dire intrinsèque au matériau ou à la structure interne de la pièce concernée, préexistante à sa mise en service effective dans le véhicule récepteur et non révélable par les moyens d'inspection habituels au moment de l'expédition — et à l'exclusion absolue de toute défaillance résultant d'une cause exogène, externe, opératoire, environnementale ou consécutive, notamment un défaut d'entretien, une erreur de montage, une surchauffe, une contamination du lubrifiant, un choc mécanique externe ou une utilisation non conforme aux spécifications constructeur.

Préambule — Dispositions générales, champ d'application et conditions d'opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV », « le présent document contractuel » ou « l'acte de vente à distance ») constituent, conformément aux dispositions impératives des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1101 et suivants du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le socle unique, exclusif, intégral et indivisible de l'ensemble de la relation commerciale, précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, entre, d'une part, MOTRO SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 107 541 260, dont le siège social est sis au 43 Rue du 141ème RIA, 13003 Marseille 3e Arrondissement, France (ci-après « le Vendeur », « MOTRO », « MOTRO SAS »),

représentée par son Président Monsieur Yassin GUENNOUI, exploitant le site internet motro.fr, et, d'autre part, toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l'achat, la réservation ou la commande d'un ou plusieurs Moteurs (ci-après « l'Acheteur »).

En procédant à toute commande, versement d'acompte ou manifestation d'intention d'achat auprès de MOTRO SAS, l'Acheteur reconnaît expressément et irrévocablement avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV, les avoir lues attentivement dans leur totalité, y compris leurs clauses les plus techniques et restrictives, et les accepter sans réserve ni modification. Cette acceptation est définitivement acquise et opposable dès la validation de la commande par tout acte positif non équivoque. Aucune condition particulière émanant de l'Acheteur ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Article 1 — Identification du vendeur, statut juridique et champ d'application territorial

1.1 — Identification complète

Le Vendeur est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre National des Entreprises, exploitée sous l'enseigne commerciale MOTRO SAS, dont Monsieur GUENNOUI Yassin est le Président et Monsieur Dadi Houssain est le Directeur Général. Coordonnées complètes : Raison sociale : MOTRO SAS ; SIREN : 107 541 260 ; SIRET : 107 541 260 00017 ; Date d'immatriculation au RNE : 30 juillet 2026 ; Début d'activité : 20 juillet 2026 ; Code APE : 4531Z — Commerce de gros d'équipements automobiles ; Adresse du siège social : 43 Rue du 141ème RIA, 13003 Marseille 3e Arrondissement, France ; Site internet : motro.fr ; Email : contact@motro.fr ; Téléphone : 04 49 38 29 76, accessible du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés.

1.2 — Champ d'application et primauté des définitions contractuelles

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de Moteurs Nus, Moteurs Complets et de toutes autres pièces mécaniques d'occasion réalisées par MOTRO SAS, que l'Acheteur soit un consommateur ou un professionnel. Les définitions contractuelles établies à l'article 0 prévalent sur toute acception usuelle ou technique divergente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, celles applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 — Nature des produits, information précontractuelle et exclusion de responsabilité sur la compatibilité

2.1 — Caractère d'occasion et reconnaissance de l'Acheteur

L'Acheteur est expressément informé, préalablement à tout acte d'achat, que l'intégralité des Moteurs proposés à la vente par MOTRO SAS sont des pièces mécaniques usagées issues de véhicules accidentés, mis hors circulation ou démantelés dans le cadre de filières de recyclage homologuées. Ces Moteurs présentent par définition irréductible des traces d'usure normale ou avancée, pouvant comporter des marques superficielles, de la

corrosion légère, des micro-rayures, des dépôts de calamine ou d'huile ancienne, ces caractéristiques étant constitutives de la nature même du produit et ne pouvant en aucun cas fonder une réclamation.

2.2 — Contenu livré : renvoi aux définitions contractuelles de l'article 0

L'Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des définitions contractuelles établies à l'article 0, et notamment des définitions du Moteur Nu (0.2), du Moteur Complet (0.3), du Composant Gracieux (0.4) et du CPVCT (0.5). La désignation commerciale figurant sur le devis et la facture détermine contractuellement et exclusivement le contenu de la livraison. Toute réclamation fondée sur l'absence d'un composant non inclus dans la définition contractuelle correspondante est irrecevable.

2.3 — Composants Gracieux : fourniture aléatoire et sans engagement

L'Acheteur est expressément informé et accepte sans réserve que la présence sur le Moteur livré de Composants d'Accessoirisation Subsidiaires et Gracieux tels que définis à l'article 0.4 résulte exclusivement d'une décision discrétionnaire et non contractuelle de MOTRO SAS ou de ses fournisseurs européens, prise en fonction des contraintes pratiques propres à chaque opération de démontage et de conditionnement. La présence de tels composants ne crée aucun droit acquis ni aucune extension du périmètre de garantie. Leur absence ne constitue en aucun cas un défaut de conformité.

2.4 — CPVCT : exclusion de responsabilité

Conformément aux définitions établies à l'article 0.5 et aux dispositions de l'article 5.2, tout dommage affectant un CPVCT, qu'il s'agisse d'un composant obligatoire du Moteur Complet ou d'un Composant Gracieux, est réputé de convention expresse et de manière irréfragable résulter des contraintes cinématiques inhérentes au transport de charges lourdes, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MOTRO SAS ni fonder une réclamation au titre de quelque garantie que ce soit.

2.5 — Vérification de compatibilité : responsabilité exclusive et totale de l'Acheteur

Il appartient à l'Acheteur, seul et unique responsable du choix de la pièce commandée, de s'assurer préalablement à toute commande de la compatibilité exacte du Moteur avec le véhicule de destination, portant au minimum sur la référence constructeur exacte (code moteur), le millésime, la cylindrée, la puissance, le type de carburant, la configuration d'injection, et toute spécificité liée à la version ou au marché d'origine. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité résultant d'une indication erronée ou incomplète de l'Acheteur.

Article 3 — Commandes, modalités de paiement, acomptes et annulation

3.1 — Principe absolu du paiement intégral préalable à l'expédition

Par principe général, absolu et non négociable, le paiement intégral du prix du Moteur, des frais de transport et, le cas échéant, de la garantie commerciale optionnelle, est exigible en totalité préalablement à tout traitement logistique et à toute expédition. Aucune commande ne sera traitée ni aucun Moteur expédié tant que le règlement intégral n'aura pas été crédité sur le compte du Vendeur.

3.2 — Régime dérogatoire et discrétionnaire de l'acompte

Par dérogation exceptionnelle et souveraine au principe énoncé à l'article 3.1, MOTRO SAS se réserve la faculté discrétionnaire d'accepter, au cas par cas et sans créer de précédent, un régime d'acompte dans les deux hypothèses cumulatives suivantes uniquement : (i) livraison dans un garage agréé figurant sur la liste des partenaires officiels MOTRO SAS, et (ii) règlement du solde en présence physique du Vendeur, d'un membre accrédité de son équipe ou d'un représentant d'un garage partenaire. Un acompte de 30 % à 50 % pourra alors être accepté, le solde étant exigible à la livraison. MOTRO SAS se réserve le droit absolu de refuser ce régime sans justification.

3.3 — Non-remboursabilité de l'acompte et indemnité d'immobilisation

L'acompte versé dans le cadre du régime dérogatoire de l'article 3.2 est, dès réception, définitivement acquis à MOTRO SAS à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation couvrant les frais administratifs, logistiques et commerciaux engagés, sous réserve des dispositions ci-après.

Acheteur consommateur — droit de rétractation préservé.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Moteur, conformément à l'article 6 des présentes. Pendant ce délai, l'Acheteur consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation : s'il l'exerce et que le Moteur n'a pas été monté, démarré ou modifié, l'acompte lui est intégralement remboursé dans les conditions de l'article 6.3, nonobstant toute annulation intervenue plus de vingt-quatre (24) heures après la commande.

Passé ce délai de rétractation, ou pour un Acheteur professionnel non soumis à ce droit, toute annulation par l'Acheteur postérieure à vingt- quatre (24) heures suivant la validation de la commande entraîne la conservation intégrale et définitive de l'acompte par MOTRO SAS, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation.

3.4 — Disponibilité des stocks, validité des devis et clause de substitution

Les stocks de Moteurs d'occasion étant par nature uniques et non renouvelables à l'identique, leur disponibilité permanente ne peut être garantie. Tout devis est valable pour une durée strictement limitée à sept (7) jours calendaires à compter de son émission. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, MOTRO SAS proposera un produit de substitution équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire.

3.5 — Formation du contrat et droit de refus

Toute commande vaut offre d'achat ferme et définitive. Le contrat n'est formé qu'à compter de l'accusé de réception électronique du Vendeur ou de l'émission d'une facture. MOTRO SAS se réserve le droit souverain de refuser toute commande sans justification, notamment en cas de doute sur la solvabilité, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilité du produit.

Article 4 — Prix, taxe sur la valeur ajoutée, réserve de propriété et modalités de paiement

4.1 — Prix et régime de TVA applicable

Les prix affichés sur le site motro.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs particuliers, la TVA au taux légal en vigueur étant incluse dans le prix affiché. Pour les Acheteurs professionnels assujettis à la TVA en faisant expressément la demande, les prix sont exprimés hors taxes (HT), la TVA étant calculée et mentionnée séparément sur le devis et la facture. Les factures font apparaître distinctement la base HT, le taux de TVA applicable, le montant de TVA collecté et le total TTC. Ces prix s'entendent hors frais de transport facturés séparément.

4.2 — Régime fiscal de la garantie commerciale optionnelle

La garantie commerciale optionnelle constitue une prestation de service soumise à la TVA au taux de vingt pour cent (20 %). Le prix TTC est déterminé selon le palier de durée souscrit (3, 6, 12, 18 ou 24 mois) et est obligatoirement spécifié sur le devis personnalisé et la facture finale. En application des dispositions de l'article 7.5, le montant de ladite prestation est définitivement acquis à MOTRO SAS dès sa réception et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas prévus à l'article 7.5.

4.3 — Clause de réserve de propriété et transfert des risques

MOTRO SAS se réserve la pleine propriété juridique de tout Moteur vendu jusqu'au paiement intégral et effectif de l'intégralité des sommes dues. En cas de non-paiement, MOTRO SAS est en droit de revendiquer la restitution immédiate du produit à la charge exclusive de l'Acheteur. Le risque de perte ou de détérioration est transféré à l'Acheteur dès la remise au transporteur, conformément à l'article 5.

4.4 — Moyens de paiement et défaut de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire SEPA, carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1), paiement fractionné en 3x sans frais via Klarna Bank AB (publ), proposé au sein du parcours Stripe (sous réserve d'acceptation). En cas de défaut ou retard de paiement, MOTRO SAS se réserve le droit de suspendre toutes commandes en cours, d'appliquer des pénalités de retard au taux légal majoré de cinq points courant de plein droit sans mise en demeure, et de réclamer le remboursement de tous frais de recouvrement y compris honoraires d'avocat et frais d'huissier.

Article 5 — Livraison sur palette spécialisée, contraintes cinématiques du transit et obligations de vérification à réception

5.1 — Modalités d'expédition sur palette et obligations de réception de l'Acheteur

En raison du poids unitaire élevé des Moteurs, variant de quatre-vingts (80) à trois cents (300) kilogrammes selon la cylindrée et la configuration, l'ensemble des Moteurs (Nus ou Complets) sont expédiés sur palette bois renforcée, sanglée et filmée, par transporteur spécialisé en charges lourdes. La livraison s'effectue au pied du camion uniquement, sans déchargement ni installation. L'Acheteur est seul responsable du déchargement et doit assurer la présence d'une personne habilitée à réceptionner la palette, faute de quoi les frais de retour et de nouvelle tentative de livraison sont intégralement à sa charge.

5.2 — Des contraintes cinématiques inhérentes au fret de charges lourdes et de leurs conséquences sur les CPVCT

L'Acheteur est expressément informé et reconnaît sans réserve que le transport de Moteurs sur palette génère des contraintes mécaniques complexes — vibrations de haute fréquence, chocs longitudinaux et transversaux, vecteurs de pression statique lors de l'arrimage, variations thermiques entre entrepôts et conditions extérieures — dont l'intensité cumulée et les effets sur les CPVCT (article 0.5) sont inhérents, irréductibles et ne peuvent être entièrement éliminés par aucune mesure de conditionnement ou d'arrimage, aussi sophistiquée soit-elle. Tout dommage affectant un CPVCT est présumé irréfragablement résulter de ces contraintes cinématiques et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MOTRO SAS ni fonder une réclamation au titre de quelque garantie que ce soit.

5.3 — Transfert des risques et délais indicatifs

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise de la palette au transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Tout retard ne saurait justifier une annulation, des pénalités ou une indemnisation sauf accord écrit contraire.

5.4 — Obligation impérative de vérification à réception en présence du chauffeur livreur

L'Acheteur est soumis à une obligation impérative, légale et contractuelle, sans exception possible, de procéder au déballage complet et à la vérification visuelle exhaustive de l'état apparent du Moteur en présence physique du chauffeur livreur, préalablement à la signature du bon de livraison. En cas de dommage apparent, l'Acheteur doit :

refuser la livraison si les dommages sont majeurs, en le mentionnant sur le bon de transport ;

formuler des réserves écrites précises, détaillées et circonstanciées sur le bon de livraison, en présence du chauffeur ;

notifier MOTRO SAS à contact@motro.fr sous 48 heures, avec photographies datées et horodatées.

Toute réclamation relative à un dommage apparent lié au transport, formulée après ce délai de quarante-huit (48) heures, ou en l'absence de réserves écrites auprès du transporteur, sera irrecevable au titre du transport. La signature sans réserve vaut acceptation définitive et irrévocable de l'état apparent du Moteur au moment de la livraison.

Vos garanties légales ne sont pas concernées par ce délai. Ce délai de quarante-huit (48) heures et cette obligation de réserves ne concernent que les dommages apparents liés au transport et ne restreignent en rien les droits de l'Acheteur au titre de la garantie légale de conformité (12 mois, articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte, articles 1641 et suivants du Code civil), lesquelles demeurent pleinement applicables indépendamment du respect ou non de la procédure de réserves à la livraison.

Article 6 — Droit de rétractation, conditions de retour et modalités de remboursement

6.1 — Droit de rétractation légal et son périmètre d'application

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du Moteur, sans motiver sa décision. Ce droit ne s'applique pas aux Acheteurs professionnels.

6.2 — Conditions strictes et cumulatives de retour

Pour exercer valablement le droit de rétractation, le Moteur doit être retourné dans son état d'origine, non monté sur un véhicule, non installé de façon permanente et non modifié, dans un emballage adapté au transport de charges lourdes. Les frais de retour sur palette par transporteur spécialisé sont intégralement à la charge de l'Acheteur.

Le droit de rétractation est perdu dès lors que le Moteur a été posé sur un véhicule, mis en service de façon durable, ou modifié de quelque manière que ce soit. Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la manipulation ou le test raisonnable du Moteur strictement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement — notamment un examen visuel, un contrôle de l'état apparent ou un bref essai de démarrage à cette seule fin — n'entraîne pas à lui seul la perte du droit de rétractation. MOTRO SAS se réserve toutefois le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation du Moteur résultant de toute manipulation, tout démarrage prolongé ou toute utilisation allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette vérification.

6.3 — Modalités et délai de remboursement

Le remboursement sera initié à compter du jour où MOTRO SAS reçoit soit le Moteur retourné, soit une preuve de son expédition par l'Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. MOTRO SAS se

réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à réception physique effective du Moteur ou jusqu'à la fourniture de la preuve d'expédition, et de procéder, dès réception physique du Moteur, à une inspection technique destinée à confirmer son état d'origine, non monté et non démarré, conformément aux conditions de l'article 6.2.

À compter du point de départ ainsi déterminé, MOTRO SAS dispose du délai légal maximum de quatorze (14) jours pour rembourser l'intégralité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison standard initialement facturés. Seul un éventuel supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par MOTRO SAS peut rester à la charge de l'Acheteur. Les frais de retour du Moteur restent à la charge de l'Acheteur, conformément à l'article 6.2. Le montant de la garantie commerciale optionnelle n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation dans les quatorze (14) jours avec garantie non activée.

Article 7 — Garantie commerciale optionnelle MOTRO : périmètre exclusif, conditions d'activation et exclusions étendues

La garantie commerciale optionnelle de MOTRO SAS est une prestation contractuelle distincte et autonome par rapport aux garanties légales obligatoires décrites à l'article 8. Elle est régie par les dispositions combinées des articles 0.2, 0.3, 0.4, 0.5, 0.6 et du présent article 7, dont la lecture conjointe et intégrale est indispensable à la compréhension exacte de son périmètre, de ses conditions d'activation et de ses exclusions.

7.1 — Périmètre exclusif : le Moteur Nu uniquement, nonobstant la désignation commerciale du produit acquis

La garantie commerciale optionnelle couvre exclusivement les Défaillances Mécaniques Internes Garanties affectant le bloc-cylindres, la culasse ou le carter d'huile du Moteur Nu, telles que définies à l'article 0 : un désordre mécanique interne grave et soudain, résultant d'une cause intrinsèque à la pièce, préexistante à sa mise en service et non détectable par un examen standard à l'expédition.

Pour un Moteur Complet, le turbocompresseur, les injecteurs et la pompe d'injection bénéficient d'une garantie commerciale distincte et autonome de trois (3) mois minimum à compter de l'expédition, dont l'étendue précise est mentionnée sur le devis, ces composants présentant une nature et un profil d'usure différents du Moteur Nu ne permettant pas de leur appliquer la même durée de couverture.

7.2 — Paliers de durée et spécification obligatoire sur les documents commerciaux

La garantie est proposée pour une durée de 3, 6, 12, 18 ou 24 mois, précisée sur le devis et la facture. À défaut de mention expresse, la durée par défaut est de douze (12) mois. Elle prend effet à la date d'expédition attestée par le bon de transport et s'éteint à son expiration sans possibilité de prorogation.

7.3 — Conditions cumulatives d'activation de la garantie

Pour que la garantie produise ses effets, l'Acheteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) Pose professionnelle : réalisation par un professionnel habilité, attestée par facture originale détaillée mentionnant la référence du Moteur, le kilométrage du véhicule et le détail des opérations ;

b) Vidange préalable : vidange complète avec huile et filtre neufs conformes aux préconisations constructeur avant le premier démarrage, attestée sur la facture de pose ;

c) Diagnostic du circuit de refroidissement : diagnostic complet préalable à la pose, mentionné sur la facture ;

d) Relevé kilométrique : kilométrage du véhicule récepteur au moment de la pose, mentionné sur la facture ;

e) Déclaration de sinistre : réclamation adressée par écrit à contact@motro.fr dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quarante- huit (48) heures suivant la première constatation de la défaillance ;

f) Expertise contradictoire : mise à disposition du Moteur défaillant pour expertise par un professionnel mandaté par MOTRO, à ses frais, sans intervention ni tentative de réparation préalable de l'Acheteur.

Un manquement n'entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le non-respect d'une ou plusieurs de ces conditions peut être opposé à l'Acheteur et entraîner le rejet de la garantie dès lors que MOTRO établit, à l'issue de l'expertise contradictoire, que ce manquement a contribué à la survenance ou à l'aggravation de la défaillance constatée. En l'absence d'un tel lien établi entre le manquement et la défaillance, celle-ci reste couverte.

7.4 — Remplacement en nature : recours principal de l'Acheteur

En cas de Défaillance Mécanique Interne Garantie reconnue après expertise contradictoire, MOTRO procède au remplacement du Moteur Nu défaillant par un Moteur Nu d'occasion de caractéristiques équivalentes, dans la limite des stocks disponibles. Ce remplacement constitue le

recours principal de l'Acheteur au titre de la présente garantie commerciale. Il ne couvre pas les frais de dépose, de repose, de main-d'œuvre, de diagnostic ou de remorquage, et exclut toute indemnisation indirecte, sans préjudice des droits de l'Acheteur au titre des garanties légales prévues à l'article 8, notamment en cas d'impossibilité de remplacement.

7.5 — Non-remboursabilité du montant de garantie souscrit

Le montant versé au titre de la garantie commerciale est acquis à MOTRO dès lors qu'elle a été valablement activée au moins une fois au cours de sa durée, ou à l'expiration de celle-ci. Il en va de même en cas de rejet d'une demande de garantie dûment justifiée par un manquement de l'Acheteur ayant contribué à la défaillance, conformément à l'article 7.3. En cas d'exercice du droit de rétractation légal avant toute activation de la garantie, son montant est intégralement remboursé, conformément à l'article 6.

7.6 — Catalogue des exclusions spécifiques de la garantie commerciale

Sont exclues de la garantie les défaillances dont il est établi, après expertise contradictoire, qu'elles résultent :

d'un défaut d'entretien avéré ;

d'une pose non conforme aux préconisations constructeur ;

d'un accident ou choc externe ;

d'une modification du Moteur par rapport à sa configuration d'origine ;

d'une utilisation compétitive ou sportive excédant les limites constructeur.

Sont également exclus de la présente garantie le turbocompresseur, les injecteurs et la pompe d'injection d'un Moteur Complet, ces composants relevant de la garantie distincte prévue à l'article 7.1.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale optionnelle décrite à l'article 7, vous bénéficiez, en tant que consommateur, des garanties légales suivantes.

8.1 — Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de douze (12) mois à compter de la livraison du Moteur, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Moteur, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique que vous ayez souscrit ou non la garantie commerciale optionnelle décrite à l'article 7, et sans qu'aucune des conditions de cet article 7 ne puisse vous être opposée pour en limiter l'exercice.

8.2 — Garantie contre les vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 — Absence de formalité préalable

L'exercice de ces deux garanties légales ne nécessite aucune formalité d'activation particulière, contrairement à la garantie commerciale optionnelle de l'article 7. Il vous suffit d'adresser votre demande à contact@motro.fr en précisant la nature du défaut constaté.

Article 9 — Responsabilité civile du vendeur, force majeure élargie et limitation d'indemnisation

9.1 — Limitation de responsabilité et exclusion des dommages indirects

La responsabilité civile de MOTRO SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directe et certaine.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de professionnel, MOTRO SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (immobilisation du véhicule, perte d'exploitation, manque à gagner, frais de location de véhicule de remplacement, préjudice d'image). La responsabilité totale de MOTRO SAS envers un Acheteur professionnel est strictement limitée au montant HT du prix de vente du produit défaillant figurant sur la facture correspondante, sauf faute lourde ou dolosive de MOTRO SAS.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, les limitations et plafonds prévus à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas. La responsabilité de MOTRO SAS envers un Acheteur consommateur est engagée dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives du Code de la

consommation, notamment s'agissant des dommages corporels ou des manquements à une obligation essentielle du contrat, pour lesquels aucune clause du présent article ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MOTRO SAS.

9.2 — Force majeure élargie aux aléas d'approvisionnement

MOTRO SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événement assimilé, incluant sans limitation : grève des transporteurs, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, rupture d'approvisionnement fournisseur indépendante de la volonté du Vendeur, hausse brutale et imprévisible des coûts de transport ou des prix des matières premières, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté raisonnable du Vendeur.

Article 10 — Traitement des données à caractère personnel et conformité RGPD

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone, données de paiement traitées par prestataires PCI-DSS) sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et les obligations légales. L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@motro.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle et protection des éléments constitutifs du site motro.fr

L'ensemble des éléments constitutifs du site motro.fr (textes, photographies, logotypes, graphismes, architecture, bases de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de MOTRO SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Réclamation préalable, médiation et règlement amiable des différends

En cas de litige, l'Acheteur doit adresser une réclamation écrite préalable à contact@motro.fr, précisant l'objet de sa demande et les pièces justificatives utiles. MOTRO SAS s'engage à accuser réception de cette réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai de soixante (60) jours.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur et qu'aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à l'issue de cette réclamation écrite, il a la faculté, s'il le souhaite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées par MOTRO SAS sur simple demande, ou de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Ce recours à la médiation demeure facultatif pour l'Acheteur consommateur et ne conditionne en rien la recevabilité d'une action judiciaire ultérieure, conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du Code de la consommation.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de professionnel, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche amiable ne constitue une condition de recevabilité d'une action en justice.

Article 13 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

13.1 — Pour les Acheteurs professionnels

L'Acheteur professionnel reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente clause attributive de compétence et l'accepter en connaissance de cause du seul fait de sa qualité de commerçant ou de professionnel. Tout litige né de l'exécution, de l'interprétation ou de la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou de référé.

13.2 — Pour les Acheteurs consommateurs

Conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou celle du lieu de livraison effective du Moteur. Pour les Acheteurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national qui leur seraient plus favorables demeurent applicables, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

Article 14 — Modification unilatérale, divisibilité des clauses et intégralité de l'accord

MOTRO SAS se réserve le droit absolu de modifier à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, publiées sur motro.fr. Si une disposition est déclarée nulle par une juridiction, les autres demeurent pleinement applicables. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.